Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions ст. N 6
Section 3 : Dégagements
Dégagements accessoires
En aggravation des dispositions de l'article CO 35 (§ 5), seuls les dégagements accessoires peuvent être communs avec ceux des locaux occupés par des tiers.
История изменений
- En vigueur depuis le 1982-08-12